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e4*HinAí<iZg

HARVARD LAW LIHRARY

Receíved NoV.^-ííaí

íiVvA\t7,vX^;J

ACTES ^^

DU

CONGRÉS PÉNITENTIilRE INTERNATIONAL

BUDAPEST

SEPTEMBRE 1905

-»— <{3S^— «-

RAPPORTS

SUR LES

OUESTIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET AUX MINEURS

(QUATRIÉME SKOTION)

VOLUMB V

> 08C83 5*

BUDAPEST ET BERNÉ

BUREAÜ DE LA COMMISSION PÉNITENTIAIRE INTERNATIONALE

1907

'4

Imprimerie Stampfli & CiE, Berné (Suisse).

^OV -41926

00

TABLE DES MATIÉRES DU V- VOLUME

Rapports sur la premiere question

prcscntés par P»ge MM. EucfeNE DE Balogh, professeur h, rUniversité de Budapest, membre de

rAcadémie hongroise des sciences i

Alexandre Mészáros, chef de famille et suppléant du directeur ... ii

PiERRE PousTORosLEW, professeur a l'Université impériale de louriew . 17

Louis RivifeRE') 23

GlUSTiNo DE SaNCTIS, inspecteur général des prisons dltalic .... 31 A. Stoppato, professeur de droit criminel et de procédure pénale á

rUniversité de Bologne (Italie) 53

M*^ Lydia V. WoLFRiNG, présidentc du « Pestalozziverein zur Förderung des

KiDderschutzes und der Jugendfürsorge », á Vienne 57

Rapports sur la demdéme question

prt'-^cnlc's par

MM. JULES Cerexhe, directeur de la section pour la protection de l'enfance 63 le docteur J. Falkenbürg, médecin de l*école de reformé d'Alkmaar

(Pays-Bas) 73

JüLKS JoLLY, avocat h la Cour d'appeP) 81

Alexandre Mészáros, chef de famille, suppléant du directeur ... 93

A. de Moldenhawer, président du tribunal h. Varsovie 99

le D' Edmond Németh, médecin légiste prés le tribunal de Budapest I2i

le pasteur NiSSEN, chapelain de la prison de Nsesby (Sorce), Danemark 127 H. RoLLET, avocat k la Cour d'appel de Paris, directeur du Patronage

de Penfance et de la Revue orl'Enfant* 131

M"» Lydia von Wolfring, présidente du « Pestalozzi- Vérein zur Förderung

des Kinderschutzes und der Jugendfürsorge», á Vienne (Autriche) 137

Rapports sur la troisiéme question

presentés par MM. Charles AndrÁscik, chef de famille de la maison de correction royale

hongroise de Kolozsvár 141

JOSEPH BoDó, chef de famille de la maison de correcuon de Kolozsvár 153

1) Au nem de la Sociétc générale des prisons.

IV

Page MM. le D' FRAMgois Finkey, agrégé á TUnivcrsité, professeor k la faculté de

dxoit de Sárospatok (Hongric) 163

Fribdrich Grossen, directeur de Técole d'éducation correctipnnelle de

Tracbselwald (Suisse) 187

Henri Joly, membre de TAcadémie des sciences morales et politiques, doyen honoraire de Faculté, président de la Société générale des

prisons') 197

JosEPH Kiss, chef de famille de maison royalc bongroise de correction 203

le D' Ernest Kovács, dépnté et avocat 223

Antoine Marcovich, directeur général dn pénitencier de Graz . . . 231 Alexandre Mészáros, chef de famíUe et suppléant du directeur . . . 247

Miss RosA M. Barrett, á Kingstown (Dublin) 253

M. Edward Grubb, secrétaire de la «r Howard Associatíon » sur les cours de

justice spéciales poar enfants et sur le systéme de la mise k Tépreave 269 Miss LucY Bartleft, d^Angleterre, sur le systéme de la mise a Tépreuve aux

Etats-Unis d'Amérique 275

Sir Andrew Rked, K. C. B., ancien chef du « Royal Irish Constabulary > a Dublin, sur le systéme de la mise a Tépreuve des condamnés avcc sursis 297

Rapports 8ur la quatriéme qaestion

présentés par

MM. BERTHéLEMY, professeur á la Faculté de droit de PUniversité de Paris ^) 31$

Ugo Conti, professeur de droit criminel et de procédure pénale a TUni-

versité de Cagliari (Italie) 325

DiMiTRi Drill, jurisconsulte au Ministére de Justice en Russie, á Saint-

Pétersbourg 333

Camille Gramaccini, directeur honoraire des établissements pénitentiaires

á St-Fiacre (Seine-et-Mame) 345

J. Chr. Hagen, directeur de Pétablissement d'éducation correctionnelle

de Falstad (Norvégé) 353

le D' Wolfgang Heinze, grossh. bad. Amtmann, k üeberlingen ... 375

MiCHEL Heymann, New Orleans (I^.) . 405

M"»« M. HoFSTEDE, Pous Koolhaas, a La Haye 411

MM. Francois Martzi, chef de famille de la maison de correction .... 423 le D' Paul Ranschburg, névrologue, médecin expert de Pécole auxiliaire de l'Etat, directeur du laboratoire de psychologie joint k Pétablisse- ment royal hongrois de pédagogie pathologique á Budapest . . . 449

1) Au nom de la Socictc générale des prisons.

QUATRIÉME SECTION

PREMIERE QUESTION

L'Etat doit-il prendre des mesures pour protéger les enfants des condatnnés?

Quelles seraient á cet effet les mesures les plus efficaces?

RAPPORT

P&ÉSENTÉ FAR

M. EUGENE DE BALOGH, professeur á TUniversité de Budapest, membre de FAcadémie hongroíse

des Sciences.

La question est divisée en deux parties.

L Bien que de la maniére dönt la question a été posée, et surtout de son deuxiéme alinéa, il ressorte clairement que la Commission pénítentiaire Internationale attend une réponse affirmative á la premüre partié de sa question, il n'en est pas moins vrai qu^ici, comme partout ailleurs, du resté, on peut se placer á des points de vue diflférents.

!• L'Etat qui, en vertu des conceptions prédorainantes de notre époque, ne peut défendre les droits de Tindividu que par la menace d'une peine, ne peut, de mérne, maintenir Tordre

Actes du Congrcs pénítentiaire international de Budapest, vol. V. 1 ,

2

public contrc les incessantes attaques des professionnels du crime qu'en ayant recours á Texéeution de la peine ; dés lors^ il est souvent forcé d'en appeler á ses tribunaux criminels, qui frappent de longues peines privatives de la liberté le pere ou la mére criminels, quelquefois mérne les deux á la fois. Mais alors, les enfants de ces derniers restent ordinairement sans soutien materiéi ou morál.

Dans la majeure partié des cas, les parents manquaient de fortune et pourvoyaient á Tentretien de leur famille en gagnant leur pain au jour le jour. Voilá que tout á coup cetté ressource vient á tarir, brusquement, pour des mois, pour des années souvent.

Une autre fois, les parents se trouvaient en possession d'une petité fortune. Mais celle-ci vient á disparaitre, absorbée par des frais de justice criminelle dönt l'Etat est forcé, con- formément aux prescriptions des codes de procédure péhale, d'assurer le remboursement contre les condamnés.

Souvent ce sönt les demandes en dommages-intéréts de la partié léséé qui emportent les derniers vestiges d'une petité fortune, et; Ton ne peut vraiment fairé valoir la plus petité raison contre le recouvrement de cetté dette qui a été con- tractée par les condamnés en accomplissant leur crime ou délit.

II est vrai que les parents condamnés sönt tenus á tra- vailler dans Tétablissement de détention ils sönt internes; mais le fruit de leur travail reviendra au fisc. lei encore, il n'y a rien á objecter contre cetté mesure, car TEtat a bien le droit d'exiger, sous cetté forme, le remboursement, du moins autant que fairé se peut, des importantes dépenses qui lui incombent du fait de Tentretien de ce grand organisme de TEtat, préposé k la justice criminelle, ainsi que de celles qui lui incombent du fait de la création et de Tentretien des étab- lissements pénitentiaires.

Pourtant, il faut bien en convenir, elle est absurde cetté situation créée par suite de l'exécution de la peine infligée aux parents.

Depuis que Texécution de la peine privative de la liberté est soumise á des régles plus humanitaires, TEtat prend soi»

3

non seulement de la vie des condamnés, mais encore de la conservation de leur santé. Les parents, mérne condamnés k la plus sévére peine privative de liberté, bénéficient non seu- lement d*un traitement jugé indispensable á la conservation de cetté santé, mais Tentretien mérne de cet état de santé constitue Tobjet d'une soUicitude de tous les instants, tels que : bains, promenades k Tair, etc.

A Tencontre de ce qui précéde, TEtat se désintéresse entiére- ment, aujourd*hui du moins, des enfants ínnocents et nécessi- teux du condamné.

En ce qui conceme la société elle-méme, il est rare qu'elle ne reporte pas injustement sur les enfants du condamné l'an- tipathie con^ue contre celui-ci á la suite du crime qu'il a com- mis. La compassion ressentie pour les nourrissons abandonnés, Tamour témoigné aux enfants, ce sublime sentiment qui s'in- filtre jusque dans les coeurs méme les plus durs, soutient et protége trés souvent les orphelins, les enfants de parents; malades et infirmes, ou incapables de gagner leur vie. Mais le condamné laisse h ses enfants miséreux, á défaut d'autre chose et en guise de seul héritage, cetté haine qu'une partié de la société transporte surtout sur la famille de ceux qui ont perpétré leur crime en faisant preuve de bestialité, ou qui ont suscité une grandé irritation de la foule, écartant ainsi jusqu'á la pitié á laquelle ont pourtant bien droit ces pauvres délaissés qui n'en peuvent mais...

Et ceci est également injuste, inhumain et méme dange- reuXf aussi bien en ce qui concerne l'Etat que la société elle- méme. II est á prévoir, et cela presque á coup sűr, que si les enfants des condamnés sönt complétement abandonnés á eux- mémes, ils finiront par succomber aux multiples souflFrances causées par la misére physique, ou bien alors, obéissant aux lois de Tatavisme, ou cédant á l'influence néfaste.du milieu social, certains d'entre eux suivront Texemple donné par les parents et deviendront des criminels á leur tour.

Comme on peut établir dés maintenant, en ce qui con* ceme certains Etats du moins, que la société ne prendra pas sous sa protection les enfants des condamnés, il est de Tinté- rét méme de l'Etat qu'il fasse tout en vue de prévenir Tac-

4 "

croissement des críminels d*habítade et des classes dangerenses. Dans soo lívre: «Dei delitti e delle pene>, § 41, Beccaria écrÍTait déjá qu*cil vaut mietiz prévenír le crime que de le punir... ». II est évident qae, de m^me qa*fl est plus sage de prévenir les maladies que de les guérír, fl est également bien pltts avantageox et plus prudent de prévenir le crime que de le réprímer.

Toute Tactivité que TEtat déploie et dépensera en faveur de la protection á accorder aux enfants des condamnés, le déchargera de Tobligation dans laquelle il se trouve d'aug- menter sans cesse la police judiciaire, le nombre des par- quets et des tríbunaux, d'édifier un nombre toujours crois- sant des établissemeots pénitentiaires appelés á réprimer les crimes que commettront ces enfants, si TEtat continue k les abandonner comme les a déjá abandonnés la société.

Si, par application de mesures convenables, TEtat prend en mains la protection des enfants nécessiteux dönt les pa- rents sönt condamnés, il ne fait que remplir un devoir huma- nitaire tout en travaillant dans son propre intérét

Sur ce terrain, comme partout ailleurs, du resté, on trouve Tapplícation de cetté grandé vérité qui a été proclamée par «le plus grand des Hongrois*, M. le comte Etienne Sséchenyi^ disant que Tintérét bien entendu de chacun s'accorde en ge- nerál avec les exigences de la philanthropie.

2* Mais, tout en donnant k la question ainsi posée une solution affirtnative, Ton peut cependant élever les objections suivantes :

II est facile de démontrer en principe que les mesures k prendre pour protéger les enfants des condamnés ne font pas partié de cetté táche que nous avons l'habitude de considérer comme un devoir de TEtat moderné.

Rien n'est plus faux pourtant, et ce considérant ne peut étre adopté comme décisif. Les devoirs de TEtat ont changé au fur et k mesure du progrés accompli par Thumanité elle- mGme k travers les diverses époques, et il est tout k fait cer- tain qu'on progressera beaucoup encore sur ce terrain.

II se trouvera des hommés qui seront choqués en songeant qu'aprés qu'on aura reálisé toutes ces mesures et dispositions

conseillées et préconisées, le condamné, ayant perpétré son crime, pourvoira non seuletnent á son propre entretien, mais encore á celui de ses enfants... Nous ne manquerons pas d*en rencontrer d'autres objectant qu'il y aura des horomes qui, luttant contre la misére et les graves complications de Texis- tence, et n'ayant pas assez d'énergie, ni assez de force de tra- vail ou de persévéranc** pour accepter le combat de la vie, commettront des délits, á l'approche des intempéries et de l'hiver surtout, uniquement dans le but de se fairé entreten:r dans un établissement pénitentiaire, tandis que, d'autre part, l'Etat se chargera en sus de Tentretien de leurs enfants. Quelle nouvelle et lourde charge, diront-ils, pésera Iá, á nouveau, sur les épaules des honnötes et laborieux citoyens!

Mais, abstraction faite de cetté circonstance, qui ne se pro- duira que sporadiquement, il est impossible d'admettre comme bien fondé un argument qui, partant du íait d'abus coramis avec un bon principe ou une bonne institution, infirme, a priori, ia justesse de ce principe ou de cetté institution qu'il con- damne.

Si Ton compare les arguments élevés contre la thése posée, d'une part, et ceux qui, d'autre part, la corroborent, il en res- sort avec la derűiére évidence que ceux-ci Vemportent sur les premiers. Pour soutenir les conclusions que je me propose de déposer, j'en appelle aux expériences ci-aprés qu*on a faites sur le terrain de la vie pratique :

tn Italie, c'est Beltrani-Scalia, Téminent ancien directeur général de Tadministration pénitentiaire qui, dans ce domaine, fut le premier pionnier, en attachant son nom á la création d'une institution bienfaisante : > V opera pia nazionale per assis- iére i figliuoli derelitti dei condannati*. Les membres de la Com- raission pénitentiaire Internationale n'ignorent certainement pas que les revenus de la Revue «Rivista di discipline carcerarie*, fondée par le célébre savant pénitentiaire, sönt également con- sacrés á Tentretien de cetté institution humanitaire ^).

*) En outre, il y a douze ans que, sur IMnitiative de M. Longo, avocat et commandeur, on créa a Vailí di Pompei un établissement issu de la bienfaisance sociale et dans lequel on peut placer aujoard^hui plus de cent enfants abandonnés, tons enfants de condamnés.

M. Canonico, sénateur du royaume d*Italie, célébre écri- vaín críminaliste et premier président de la Cour de cassatíon h, Florence, a établi que le soutíen de cetté noble iaitiative a été félicité aussi bien par les autorités publíques que par les personnes prívées; que le fonctíonnement de cetté instítutíon a été, jusqu'á présent déjá, d'un trés grand bie- Jt; qu'elle a été couronnée d'un réel succés et que les effets favorables d'un enseignement et d'une éducation appropríés n'ont pas tardé h se fairé sentir auprés des enfants abandonnés qui en bénéfíciaient.

Comme le raconte M. le sénateur Canonico, Ton protégea les enfants dönt un des parents, ou tous les deux mérne, avaient été condamnés á une peine privative de la liberté pour une durée plus ou moins longue, et qui ne pouvaient étre secourus par leur famille. Ces enfants furent placés, soitcontre versement d'une faible mensualité, sóit á titre tout á fait gratuit. dans des étabiissements de bienfaisance ou chez d'honnétes gens oflfrant toutes les garanties possibles au poínt de vue d'une bonne éducation*).

II y a lieu d'attacher une trés grandé importance aussi bien k Texcellent eflfet correctif qu'exerce ce secours sur la vie morale des parents condamnés, qu'á la mesure trés impor- tante dans laquelle ceux-ci commencent á reconnaitre le sen- timent de la solidarité sociale, et á avoir conscience des devoirs de TEtat et de Texistence d'un ordre public.

La peine privative de liberté a pour but principal d*amen- der rindividu antisocial, et de Tamender de sorté qu'il sóit capable de vivre en société. Je suis convaincu que, pour le con- damné dönt le coeur n'est pas encore dépourvu de tout senti- ment noble et qui songé douloureusement, entre les quatre murs du pénitencier, á sa famille abandonnée et victime de son insouciance ou de sa perversité, la reception d'une lettre venant de la part de son enfant ou de ses enfants, lui apprendre en ter- mes d'une profonde gratitude que TEtat les a pris sous sa pro-

*) Voir la conférence faite k Florencc par M. Canonico^ le 19 mars 1903, et publiée par La Rivista di discipline carcerarie, Parte terza, anno XXVIII, n" 4. p. 97' 108 et surtout p. 104 et suivantes.

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tection, produira sur Táme de cet homme un effet bien plus grand que ne pourront le fairé tous les enseignements théo- riques, ou mérne tous les moyens plus ou móins surannés dönt dispose notre systéme pénitentiaire actuel. Les déclarations que les condamnés ont faites en ce sens et que M. Canonico cite k la page 101 de la susdite conférence, prouvent plus que ne le feraient les plus longues dissertations.

Jadis, il y a des siécles de cela, les législatiqns punissaient meme les enfants des condamnés, ou du moins leur ótaient toute possibilité d'existence honnéte en les frappant de la con- fiscation des biens. Aujourd'hui, nous sommes déjá arrivés au point les délégués oíRciels des Etats civilisés posent nette- ment la question qui a pour but de fixer les mesures les plus eflScaces á venir en aide aux enfants abandonnés des con- damnés. Nous n*avons donc aucune raison de désespérer du progrés continuel de la législation pénale.

ÍI. Voyons maintenant quelles sönt les mesures les plus etficaces pour protéger les enfants des condamnés.

Pour que TEtat puisse s'occuper efficacement des enfants des condamnés, il est nécessaire :

a) que les autorités publiques aient connaissance de tous les cas ces enfants sönt moralement abandonnés ou expo- sés á la misére;

b) qu'elles trouvent les mesures nécessaires á la protection de ces enfants.

Ad a : La premiere tache peut étre accomplie facile- ment.

Le ministére public et les tribunaux connaissent ordinai- rement, á l'aide des actes relatifs á Tafifaire criminelle, les eonditions de famille et de fortune du condamné. De simples informations suffiront donc h établir si, oui ou non, les enfants du condamné sönt Tobjet de la sollicitude de leur famille ou de Tassistance sociale, ou s'il n'en est rien, comme c'est le cas ordinairement, hélas!... C'est alors, dans cetté derűiére alter- native, que surgit pour l'Etat la nécessité de fairé son devoir.

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En outre, et afin d*établir un contröle, on pourrait avoir rccours k la collaboration de certaines autorítés administra- tíves qui seraient chargées de donner des renseigoements sur les enfants des condamnés, en faisant connaitre s*ils sönt mo* ralement abandonnés ou exposés k la misére.

Ad b: L'indication du mode á suivre par TEtat dans son action tutélaire des enfants des condamnés exigerait naturelle- ment que j'examinasse de prés pour ainsi dire tous les détails relatifs á cetté question complexe de la protection de Ten- fance.

Mais, comme cetté maniére de fairé dépasserait de beau- coup les limites tracées aux rapporteurs du Congrés, je me vois forcé de m'en tenir aux généralités.

II y a possibilité de sauver les enfants abandonnés, sur- tout dans les premieres années de leur vie, en les confiant á un membre de leur famille (aux grands-parents honnétes. par exemple), qui, disposés á le fairé, et reconnus aptes k cetté fin, recevraient de la part de l'Etat un secours suffisant pour assurer la nourriture, Thabillement et Tinstruction des enfants confiés k leur garde.

Dans d'autres cas, Tenfant peut étre confié k une personne privée et étrangére oflFrant toutes les garanties sous ce rap- port, ou k une société de patronage, que TEtat indemniserait en lui accordant un secours materiéi.

Et si aucun des modes indiqués ne peut étre employé, il serait désirable avant tout que, conformément aux conclusions arretées par le Congrés pénitentiaire international de Bruxelles sur la question portée k l'ordre du jour de la IV* section (voir Actes, I*' vol., page 534), une période d'ohservation préa- lable précédát la décision á prendre au sujet du piacement des enfants; alors on pourrait, selon le résultat obtenu k la suite de cetté observation, prendre les mesures nécessaires en vue d'une éducation convenable des enfants, en tenant compte, bien entendu, du principe de classement et de Vindividualisation.

II est un fait universellement reconnu et positif : c'est qu'il n*est pas possible d'appliquer k tous les hommes un seul et mérne traitement. 11 ne serait pasjuste de vouloir appliquer pour la pro- tection de tous les enfants un seul et unique systénte. U est évident

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qu*il y a lieu de procéder différemment s41 s'agit d'un enfant qui, sóit par atavisme, sóit pour raison d'un leng abandon, a commencé á glisser sur la pente fatálé au moment TEtat le prend sous sa protection, ou d'un enfant matériellement abandonné, il est vrai, mais dönt rame est encore indemne de toute souillure.

II faut prendre en considération toute Tindividualité de Tenfant protégé : le degré de développement physique, iniellec- tuel et morál, le tnilieu dans lequel il se trouvait avant de tomher sous la tutelle publique, les conjonctures de sa vie anié- rieure, etc, puis prendre les dispositions individuelles en tenant compte de toutes ces circonstances.

Et, tout d'abord, je dis qu'il importé extrémement que les enfants d'origine rurale, ou provenant d*un milieu social qui s*occupe d'agriculture, de viticulture, soient élevés de maniére k en fairé d'honnétes ouvriers agricoles ou viticoles, et non pas des industriels bousilieurs destinés k augmenter davantage encore le nombre des prolétaires citadins.

II se pourrait que, lorsqu*il s*agit d'enfants non corrompus encore, ü y eűt lieu de donner la préférence á la mise en pension dans une fatnille, sur Tinternement dans un établisse- ment quelconque, bien que je sache, á n'en pouvoir douter, qu'il sera toujours difíicile de trouver des familles remplissant les conditions voulues. Peut-étre encore serait-il possible de mettre Tenfant en apprentissage.

Cependant, en ce qui me concerne du moins, j'estime pro- bable qu'en heaucoup de cas Tenfant piacé sous tutelle publique sera déjá atteint d'un commencement de corruption, ou qu'il aura besoin, tout au moins, d'étre soumis k une réformation et á un redressement morál, Dans ce dernier cas, il dóit fairé Tobjet d'une éducation corrective, ce qui ne peut avoir lieu qu'en le pla<;ant dans une maison de correction.

Ce n'est pas chose aisée que de fixer Tautorité appelée á décider dans la question de la mise sous tutelle publique.

Une connaissance exacte de Torganisation administrative de chaque Etát, et surtout de ses institutions de tutelle pu- blique, pourrait seule donner une base qui permettrait de juger si cetté sphére d*action peut étre confiée aux autorités ordi-

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naires de tutelle publique, ou s'il ne serait pas préférable d'or- ganiser des autorités spéciales, des bureaux d'éducation par exemple.

Quant aux mineurs indisciplinés ou intraitables, il y aurait lieu de les placer dans des établissements spéciaux^ dirigés éventuellement par un directeur énergique.

II faudrait songer encore á la création d'établissements spéciaux d'observation, d'höpitaux, etc, qui seraient destinés á recevoir des enfants dönt Tétat mentái suscite des doutes, ou que Ton aurait trouvés atteints d*une grave maladie neu- rasthénique, psychique, physique ou contagieuse.

J*ai rhonneur de proposer les conclusions suivantes: lo L'Etat dóit prendre des mesures pour protéger les enfants

des condamnés. En ce qui concerne cetté protection, sönt reconnues comme efficaces toutes les mesures qui, selon les circons- tances particuliéres á chaque Etát, ont fait leur preuve sur le terrain de la protection de Tenfance, et qui don- nent en méme temps la certitude d'une éducation con- forme aux principes du classement et de Vindividuáli- "tation.

QUATRIÉME SECTION

PREMIERE QUESTION

L'Etat doii-il prendre des mesures poiir protéger les enfattts des cotidamnés?

QuelJes seraient á cet effet les mesures les plus efficnces?

RAPPORT

PRÉSENTá PAJt

M. Alexandre mészáros, chef de famille et suppléant du directeur.

Dans un Etát la société est incapable de déployer ses forces parce qu*il absorbe lui-méme la fortune et le pou- Toir, tous les désirs et toutes les exigences sönt justifiés k son égard, Ton se propose par le soulagement de la misére sociale.

L'Etat est le dépositaire du pouvoir pénal et exécutif de la loi. Or, en frappant le coupable pour assurer á Tun de ses citoyens la protection du droit et de la justice, qui sönt la base de toute société bien organisée, il a pour tache non seulement la répression d'un méfait commis, la satisfaction á donner h un de ses sujets lésés, mais il dóit encore prévenir la souffrance des innocents par de sages mesures á prendre et i exécuter. Car, s'il est vrai que le coupable dóit étre frappé de tout le poids de la peine qu'il subit comme conséquence

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de son méfait, il est injuste que ses enfants, qui n'en peuvent mais... soient privés de leur tuteur et destinés, dés ce moment, á devenir, pour tout le resté de leur vie, les victimes de la misére et des souffrances les plus diverses.

Je dirai donc sans hésitation aucune qu'il y a lieu de prendre des mesures dans Tintérét des enfants des détenus; que ces mesures soient prises par la société elle-méme ou par TEtat, peu importé; Tessentiel, c'est qu'elles soient prises. Ces infortunées victimes de la vindicte de TEtat ne feront des difficultés ni dans Tun ni dans Tautre des deux cas : pour elles aussi Tessentiel est qu'on leur tende la main secourable qu'elle s'empresseront de saisir, et qu'elles soient sauvées.

Nous avons en Hongrie un totál de 36,000 individus qui^ chaque année, sönt condamnés á des peines privatives de liberté d'une durée plus ou moins longue. La plupart de ces détenus laissent des enfants dönt le sort devient ainsi des plus précaire^

II paraít, cependant, que TEtat est plus propre á songer á la création d'institutions qui, bien qu'elles ne touchent qu'indi- rectement aux intéréts de TEtat, peuvent étre considérées comme intéressant directement la société, tels que, par exemple, les soins k donner aux enfants des condamnés.

Cependant il importé de remarquer ici que tous les enfants des condamnés ne sönt pas dans un état de fortune tel que TEtat doive nécessairement les prendre sous sa protection. La faiblesse de Thomme est telle qu'un individu méme fortuné peut tomber dans le crime et étre frappé par le glaive de la justice. Or, les enfants de cet homme-lá peuvent étre élevés sans Tintervention de VEtat, parce qu^ls disposent des res- sources de la propriété. Ils ne connaissent pas la misére ma- térielle. qui est si souvent la cause de la misére morale. Les autorités tutélaires peuvent se charger de leur éducation, avoir sóin de leur intégrité physique et morale tout á la fois.

II n'en est pas de méme d'un homme pauvre. Arraché k ses nombreux enfants dönt il est le soutien, qu'il a nourris tant bien que mai, auxquels il n'a rien laissé dans la misérable demeure qu'un nom chargé d*opprobre, qu'un souvenir plein de honte, cet homme est bien moins puni, quelle que sóit la peine qui lui a été infligée, que ses pauvres enfants inno-

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cents qui restent sans protecteur, sans moyens d'existence, sans aide ni soutien.

Si personne ne se charge de ces infortunées créatures, elles périront dans une affreuse misére physique et morale, ou bien seront ballottées tant et si bien par les vagues d*une existence houleuse, qu'elles finiront un jour par échouer, elles aussi, dans une prison, sinon dans un lieu pire.

Une autre question qui attend encore sa solution, est celle qui a trait au pouvoir páternél des parents plusieurs fois ré- cidivistes. Y a-t-il lieu de le retirer á ces parents, oui ou non ? N'est-ce pas plutöt un bienfait de fairé sortir ces enfants du milieu pervers eréé par des parents qui ne font que leur donner de mauvais exemples, qui ne leur présen tent que le spectacle d*une vie immorale et de moeurs dévergondées ?

En tout cas, j'estime que Ton pourrait bien souvent ob- tenir un eflfet correctif sur les parents coupables en leur re- tirant les enfants á cause de leur immoralité. L'eflfet dóit étre analogue á celui que produit sur Tenfant son retrait de la fa- mille, si ce retrait a été motivé par sa conduite k lui. En songeant á la chaleur bienfaisante du foyer domestique, il dóit certainement réfléchir et se promettre á lui-méme de ne plus recommencer.

L*Etat, ou, pour mieux dire, la loi devrait aussi se soucier de la vie morale des enfants, qu'il ferait surveiller par ses agents. De cetté maniére, il empécherait que Tame de ces petits étres ne sóit envahie par les mauvaises moeurs des pa- rents, Iá il en est ainsi.

Si Ton suppose que les habitués du crime ne sortent ja- mais de la douce réverie que leur cause la perpétration de leur acte, qu*iis ne se laissent jamais rebuter de Taccomplisse- ment d'un forfait, qu'ils ne quitteront jamais le sentier tor- tueux du crime et qu'ils ne s'amenderont jamais, ce n*est ni une raison ni un droit qui nous permettraient de supposer de leurs enfants que, par la communauté du sang, ils auraient perdu toute inclination aux bonnes moeurs, aux bonnes actions. Et bien que tarés de naissance, bien qu'héritiers probables des vices et des crimes de leurs parents, et bien que dépositaires presque certains des mauvais penchants et instincts des auteurs

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de leurs jours, il ne faut pas désespérer de leur salut, qu'il faut tenter á tout prix, et cela en les emportant le plus lóin possible de la deraeure et du milieu qui pourraient leur fournir Toccasion de tomber dans le crime.

Mais, quelle que sóit notre fagon de penser lá-dessus, il est un point sur lequel tout le monde dóit étre du mérne avis : on ne peut abandonner á eux-mémes les enfants de parents pur- geant une peine privative de liberté, lorsque ces parents ne possédent pas de fortune, et si les enfants, faute de pouvoir étre placés chez des proches, courent le risque de tomber dans le cloaque du vice, dans la fange de rimmoralité et du crime, si, par surcroít, ils sönt encore soumis á Tobligation scolaire, c'est-á-dire íncapables de se soutenir par leurs propres moyens.

Grace k la sagesse de nos gouvernements et de notre lé- gislation, la solution de cetté question est de beaucoup plus facile qu'elle ne le paraít au premier abord. A cet eiSfet, Ton dispose des asiles d*enfants, des maisons de correction, que Ton pourrait tous fairé rentrer dans le rayon d'action de ce sauve- tage á opérer.

Si les parents d'enfants mineurs sönt condamnés h une peine privative de liberté plus ou moins longue, la cour pro- non^ant Tarrét aurait en méme temps le devoir d'établir si, oui ou non, il y a lieu de prendre sóin des enfants. A cet effet, les cours de justice devraient étre autorisées á disposer de Tadmission des enfants ou dans un asile, ou dans une maison de correction.

A ce point de vue, il ne suffit pas de fairé triompher les principes de droit seuls; encore faut-il ériger en principe in- tangible que, grand ou petit, riche ou pauvre, aucun citoyen ne dóit grandir sans avoir regu une éducation conforme á son état; aucun membre de la grandé familie sociale ne dóit étre privé des bienfaits de Téducation par la faute de ses parents, de sa familie k lui.

Le caractére pénal des maisons de correction ne peut ser- vir d'obstacle k Tadmission des enfants non coupables, laissés par des parents coupables, attendu que ce caractére dóit dis- paraitre tót ou tárd, et qu41 ne saurait continuer á subsister sans porter ombrage aux pensionnaires auxquels il causerait

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un dommage morál. II est inadmissible que des faux pas faits dans Tenfance projettent leur ombre fatale sur Texistence tout entiére de Thomme, que ce sceau imprimé á Tenfant charge de soup^ons Thomme et Tempeche de prospérer et de vivre honnétement.

II faut considérer aujourd'hui déjá que plus de 60 % de la population des maisons de correction se recrutent parmí les enfants placés spontanément ou ayant demandé á étre admis, tandis que les condamnés n'en forment que 40 ^o. Et cetté pro- portion-Iá s'est á peine modifiée dans les douze derniéres années. Si le nombre des pensionnaires admis sur demande s'accroit de 1 á 2 7o, ou si les pour-cents des condamnés de- viennent une minorité insignifiante , ce résultat formera la gloire et le mérite de nos moeurs sociales, amendées, aussi bien que ceux de Tactivité bienfaisante de nos institutions pu- bliques.

Les dépenses qu'une semblable solution de la question im- poserait k la société, ne seraient en rien supérieures á celles existant déjá, car je ne pense pas que le mouvement dans Teffectif des maisons de correction augmenterait de plus de 10% par Tenvoi des enfants laissés par les parents condam- nés.^ Mais, quelles que fussent les charges qui devraient résul- ter de cetté solution, il ne faut pas que l'Etat néglige Tavenir de ces enfants, puisque, en permettant la dégénération de ces abandonnés, il agirait contre ses propres íntéréts.

Une autre question k décider serait celle relativ^e ít la du- rée k donner k Téducation publique des enfants laissés par les condamnés.

La réponse k fairé est également simple.

Si la perte de la liberté dure peu de temps et que les parents souhaitent k nouveau de prendre sóin de leurs enfants, il est probable qu'ils les formeront k de bonnes moeurs, et dans ce cas il n'y a pas de scrupule k avoir pour les leur rendre. Par contre, si les parents qui ont des antécédents ju- diciaires renoncent spontanément k fairé Téducation de leurs enfants, ou qu'ils y soient peu aptes, sóit parce quMls ménent une vie immorale, sóit parce que les moyens matériels leur font défaut, il est évident que le devoir de continuer cetté édu-

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cation resterait á la charge de TEtat. Celui-ci leur fournirait les moyens de se former á. une carriére, de pourvoir k leur existence et de devenir, au besoin, les soutiens de leurs pa- rents. La mérne régle serait applicable aux enfants dönt les parents subissent une longue peine privative de liberté et se trouvent, en conséquence, dans Timpossibilité de prendre sóin de Téducation de leurs enfants.

II y aurait lieu d'ériger en principe que Téducation des enfants laissés par des parents condamnés incomberait á TEtat, mais de fagon qu'elle fút du ressort des asiles et maisons de correction déjá existants. En d'autres termes, que les enfants de ces parents soient envoyés dans ces établissements dans le cas il y aurait nécessité á le fairé. Mais comme il est question ici d*enfants non coupables mais exposés á le devenir, le piacement ne se ferait pas au sein méme de ces établisse- ments, mais, sous la surveillance et le contróle de ceux-ci, chez des particuliers : industriels, commergants, cultivateurs, «etc. L'internement n'aurait lieu, surtout en ce qui concerne la maison de correction, que dans le cas Tenfant montrerait de mauvaises dispositions morales aprés son piacement chez un particulier.

En résumant ce qui précéde^ je formule les conclusions suivantes:

l«» L'Etat dóit se hater de prendre des mesures en vue d*assurer le sauvetage des enfants laissés par les parents con- damnés.

2* Le tribunal pronongant Tarrét dóit étre investi du droit des dispositions k prendre sous ce rapport.

3^ Agissant sur la base de données recueillies, la cour dé- cidera si les enfants des parents condamnés doivent étre placés dans un asile, une maison de correction, ou seulement chez des particuliers, et dans ce dernier cas, sous la haute sur- veillance des susdits établissements.

4^ L'autorité communale compétente décidera, une fois la peine purgée, si les parents sönt á méme de reprendre leurs enfants sans leur fairé courir des risques et dommages d'ordre morál.

QUATRIÉME SECTION

PREMIERE QUESTION